CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION

Conditions générales de vente et de navigation sur le site : https://www.studiolampyris.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies et/ou de vidéos auprès de Madame Mélanie TOROK (ci-après « La Photographe »), exerçant en entreprise individuelle et dont l’activité est exercée 27 Route de Pitoys à 64600 Anglet,

Siret n° 833 560 592 00010 – Code APE 74.20Z.  

A. CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.studiolampyris.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose. 

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV. 

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe. 

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS 

La Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :  

  • La promotion des activités d'une entreprise  individuelle, d’une société ou d'une association 

  • La photographie de produits 

  • L'organisation d'événements d'entreprise 

  • Les portraits en entreprise 

  • Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs 

  • Toute autre commande ayant pour objet la communication sur les activités d’une structure professionnelle. 

Pour toute commande de photographies ou de vidéos à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur de la Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.  

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu, les conditions de réalisation des photographies et les limites de la cession de droits (conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).  

 

C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS 

La Photographe propose des prestations de photographies de mariage. 

Pour toute commande, un contrat complet sera proposé au client, la Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.  

Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc., sur base d’un devis préalablement accepté par le Client. 

Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda de la Photographe. 

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU. 

D. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.  

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.  

E. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE) 

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et/ou à la vie privée des personnes concernées.  

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.  

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler à ses clients toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéos montrant des personnes reconnaissables.  

F. PAIEMENT 

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.  

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation.  

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.  

 

G. DROIT DE RÉTRACTATION 

 

1. Clients professionnels 

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).  

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent de la photographie, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.  

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :  

  • Toute commande passée à la Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation si la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation. 

  • Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis. 

  • Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ici ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :  
     

Studio LAMPYRIS 
Mme Mélanie TOROK 
27 Route de Pitoys 
64600 Anglet 
 
ou un mail à l’adresse studiolampyris@gmail.com  

  • Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation. 

  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.  

 

2. Clients particuliers

Lorsque les prestations se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.  

 

 

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé (modèle téléchargeable ici) à l’adresse suivante :  

Studio LAMPYRIS 
Mme Mélanie TOROK 
27 Route de Pitoys 
64600 Anglet 
 
ou un mail à l’adresse studiolampyris@gmail.com  

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours. 

H. ASSURANCE 

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.  

I. MODIFICATION DES CGV 

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.  

J. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES 

 

1. Cookies 

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience. 

  • Qu’est-ce qu’un « cookie » ? 

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette). 

Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site. 

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/). 

  • Comment accepter ou refuser ces « cookies » ?  

Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site. 

 

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment : 

2. Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.  

La Photographe s’engage à : 

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable. 

  • N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises. 

  • Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ». 

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à  studiolampyris@gmail.com.  

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu. 

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).  

K. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’elle a adhéré à un service de médiation de la consommation :  

Bayonne Médiation

32 rue du hameau

64200 Biarritz

www.bayonne-mediation.com

 

 

L. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. 

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.  

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe, tels que déterminés par les règles en matière de compétence exclusive pour les litiges de propriété intellectuelle.  

 

MENTIONS LÉGALES 

 

Directeur de publication :  


Nom : Mélanie TOROK 
Adresse : 27 Route de Pitoys – 64600 Anglet 
Siret : 833 560 592 00010 
eMail : studiolampyris@gmail.com  
Tel : 06 68 06 73 85 

 

Webmaster :  

Nom :  Mélanie TOROK
Adresse : 27 route de Pitoys - 64600 Anglet
eMail : studiolampyris@gmail.com
Téléphone :  06 68 06 73 85

 

Hébergeur :  


Nom : Wix

Société : Wix Online Platform Limited 
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 
2 D02HX96, Ireland
eMail :  privacy@wix.com / abuse@wix.com

 

Crédits :  

 

Toutes les photos présentes sur ce site sont soumises au droit d'auteur. Elles sont toutes la propriété de Mélanie TOROK.
A part :
Page "À propos" : Portrait de Mélanie TOROK par Nic McRobbie - https://www.mcrobbie.com.au